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Droit au déréférencement

Publié par Stéphane Arrami le mer 24/04/2019

La Cour de Justice de l’Union Européenne a reconnu officiellement le droit à faire supprimer un résultat qui peut porter préjudice à une personne sur un moteur de recherche par l'arrêt Google Spain du 13 mai 2014.

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est en charge chargée de surveiller et d’informer sur ce droit.

Dès lors qu'un résultat communique des informations personnelles discriminantes ou pouvant porter atteinte à votre vie privée (religion, métier, adresse, numéro de téléphone, …) vous êtes en droit de le faire retirer.

Ce droit s'applique seulement aux résultats où figurent votre nom et prénom.

Le Laboratoire d'innovation numérique de la CNIL (LINC) a mis en place une extension pour navigateur afin de suivre l’état d’avancement de votre demande de déréférencement auprès des moteurs.

 

Droit au déréférencement