Acronyme de Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Cette loi réglemente en France l’ensemble des traitements automatisés de données personnelles complétée par le Règlement Général de la Protection des Données RGPD.
Donneespersonnelles.fr – Loi informatique et libertés texte intégral.