Safe harbor

Le safe harbor est un ancien cadre juridique ou un accord qui permettait le transfert de données personnelles d’un pays à un autre, tout en assurant un certain niveau de protection de la vie privée des individus dont les données sont transférées.

La Cour de justice de l’Union européenne a invalidé cet accord, considérant qu’il ne garantissait pas un niveau adéquat de protection de la vie privée des citoyens européens.

Le Safe Harbor a été invalidé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 2020, dans l’affaire Schrems II.

Le transfert de données personnelles entre l’UE et les États-Unis est actuellement réglementé par des mécanismes alternatifs, tels que les clauses contractuelles types ou les règles d’entreprise contraignantes.