La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 donne un cadre juridique à l’utilisation de l’Internet en France, ses principes et obligations. Elle transpose la directive européenne 8 juin 2000 relative au commerce électronique, à la transparence des informations dans les communications électroniques et celle du 12 juillet 2002 sur la […]
Étiquette : légalité
Acronyme de Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Cette loi réglemente en France l’ensemble des traitements automatisés de données personnelles complétée par le Règlement Général de la Protection des Données RGPD. Donneespersonnelles.fr – Loi informatique et libertés texte intégral.