Le Data Pricavy Framework est un accord-cadre, une décision d’adéquation qui fixe le cadre du transfert des données personnelles entre les Etats-Unis et l’Europe. L’accord succède aux textes précédents Safe Harbor et Privacy Shield invalidés par la Cour de justice de l’UE après la saisine de l’avocat autrichien Max Schrems Le 10 juillet 2023, la […]