La déclaration d’accessibilité est un document juridique obligatoire publié sur tout site web, application mobile ou service de communication au public en ligne appartenant à une entité soumise à l’obligation d’accessibilité.
Elle informe les utilisateurs du niveau de conformité du service aux standards d’accessibilité (RGAA en France, EN 301 549 au niveau européen), des contenus non accessibles, des recours possibles et des moyens de contacter le responsable en cas de difficulté.
Base légale
- Directive (UE) 2016/2102 du 26 octobre 2016 (sites des secteurs publics)
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (France) — article 47
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (modalités d’application)
- Décret n° 2024-189 du 28 février 2024 (renforcement des sanctions et obligations d’audit externe)
Audit externe obligatoire pour :
• Sites > 250k visites/mois
• Sites des administrations centrales
• Plateformes de e-commerce > 50 employés
Amende administrative jusqu’à 50 000 € pour défaut de déclaration ou fausse déclaration (Art. L. 111-7-2 du Code de l’action sociale)
Mise à jour obligatoire tous les 12 mois + mise à jour immédiate après refonte majeure
Obligatoire pour tout site marchand (B2C) depuis le 1er janvier 2025 (transposition de la directive européenne 2019/882)
Sanctions
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Absence totale de déclaration | • Mise en demeure par l’ARA (Autorité de régulation de l’accessibilité) • Amende jusqu’à 50 000 € après 3 mois de défaut |
| Déclaration incomplète ou mensongère | • Publication de la sanction sur le site de l’ARA • Risque de recours contentieux par des associations (ex. : CFPSAA, AVH) |
| Non-respect du délai de réponse (5 jours) | • Réputation entachée + risque de médiation forcée par le Défenseur des droits |