Une dérogation (ou dispense) est une exception légale permettant de ne pas rendre un contenu numérique accessible, sous conditions strictes.
Base légale : Article 11 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.
Les 3 cas de dérogation autorisés
| Cas de dérogation | Condition stricte | Exemple légitime | Exemple illégitime |
|---|---|---|---|
| 1. Charge disproportionnée | Coût ou effort technique manifestement excessif au regard de la taille de l’organisation et de l’utilité du contenu | PME de 5 personnes : refonte complète d’un outil legacy datant de 2005 | Grand groupe : absence de sous-titres sur une vidéo corporate récente |
| 2. Contenu tiers non contrôlable | Contenu intégré sans possibilité technique ou contractuelle de modification | Widget météo externe non conforme (pas d’API d’accessibilité) | Partenaire qui refuse de rendre son iframe accessible (mauvaise négociation contractuelle) |
| 3. Archive historique | Contenu non mis à jour depuis + de 2 ans ET sans interaction utilisateur | Rapport annuel 2019 en PDF scanné (non modifiable) | Blog actif avec articles non accessibles publiés l’année précédente |
Même si une dérogation est invoquée, l’organisme doit :
- Documenter la dérogation dans la déclaration d’accessibilité (contenu concerné + motif juridique)
- Proposer une alternative équivalente (ex. : transcription textuelle d’une vidéo non sous-titrée)
- Réévaluer annuellement la dérogation (un contenu « legacy » peut devenir accessible via de nouveaux outils)
Sanction : Invoquer une dérogation sans justification écrite = amende jusqu’à 50 000 € (décret 2024-189).