La Directive (UE) 2024/1069, adoptée le 11 avril 2024 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 16 avril 2024, est un texte législatif européen conçu pour protéger les acteurs du débat public contre les procédures-bâillons (ou SLAPPs pour Strategic Lawsuits Against Public Participation).
Cette directive crée un bouclier juridique protecteur pour les personnes physiques ou morales (journalistes, éditeurs, défenseurs des droits de l’homme, universitaires, ONG, lanceurs d’alerte, syndicats) qui s’expriment sur des questions d’intérêt général.
Elle vise à neutraliser les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives initiées par des acteurs puissants (entreprises, personnalités publiques) dans le seul but de les intimider, de les épuiser financièrement et de faire taire la critique.
Champ d’application et garanties clés
Le texte s’applique spécifiquement en matière civile et commerciale ayant une incidence transfrontalière. Elle impose aux États membres de mettre en place plusieurs garanties procédurales fortes :
- Le rejet rapide (early dismissal) : permet aux juges de classer et de rejeter très tôt dans la procédure une plainte jugée manifestement infondée.
- La prise en charge des frais : oblige le demandeur abusif à supporter l’intégralité des coûts de la procédure, y compris les frais d’avocat de la victime.
- Des sanctions dissuasives : les tribunaux peuvent condamner la partie qui a engagé la procédure abusive à des amendes ou à des dommages-intérêts punitifs.
- Protection contre les pays tiers : elle protège les citoyens de l’UE contre les jugements abusifs prononcés dans des pays hors Union européenne (refus de reconnaissance ou d’exécution).
Transposition en France
Les États membres avaient jusqu’au 7 mai 2026 pour intégrer cette directive dans leur législation nationale. En France, cette intégration a été concrétisée par le Décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public.