La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 donne un cadre juridique à l’utilisation de l’Internet en France, ses principes et obligations.
Elle transpose la directive européenne 8 juin 2000 relative au commerce électronique, à la transparence des informations dans les communications électroniques et celle du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles.