Le Digital Services Act (DSA), ou règlement européen sur les services numériques, est un texte adopté le 19 octobre 2022 et pleinement applicable depuis le 17 février 2024 . Il vise à créer un espace numérique plus sûr en régulant les services en ligne (réseaux sociaux, places de marché, moteurs de recherche, etc.) et en rendant les plateformes responsables des contenus qu’elles diffusent .
Son principe fondateur est que « ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne » . Concrètement, le DSA ne définit pas lui-même ce qui est illégal (cela relève d’autres lois), mais il impose aux plateformes des obligations de transparence et de modération pour lutter contre les contenus et produits illicites, tout en protégeant la liberté d’expression .
Les principales obligations imposées aux plateformes
Le DSA introduit des règles applicables à toutes les plateformes, avec des exigences renforcées pour les très grandes plateformes (VLOP), celles comptant plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’UE.
Lutte contre les contenus illicites : obligation de mettre en place des mécanismes simples pour signaler les contenus illégaux et d’agir rapidement après notification.
Transparence de la modération : si un contenu est supprimé ou un compte suspendu, la plateforme doit expliquer sa décision. L’utilisateur doit pouvoir contester cette décision via un recours interne ou extrajudiciaire.
Protection des mineurs : interdiction totale de la publicité ciblée basée sur le profilage des données des enfants, et mesures pour réduire l’exposition des mineurs à des contenus préjudiciables.
Interdiction des « dark patterns » : les interfaces trompeuses conçues pour piéger l’utilisateur (par exemple, pour l’abonner à son insu) sont prohibées .
Transparence publicitaire : les publicités doivent être clairement identifiées, et il est interdit de cibler des publicités en utilisant des données sensibles (religion, orientation sexuelle, etc.) .
Obligations spécifiques pour les VLOP : elles doivent évaluer et atténuer les risques systémiques (désinformation, atteinte aux droits fondamentaux, sécurité publique), se soumettre à des audits indépendants annuels et donner accès à leurs données aux chercheurs.
Le cadre de sanctions
Les plateformes qui ne respectent pas le DSA s’exposent à des amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial . En cas d’infraction grave et persistante, l’accès au marché européen peut même leur être suspendu.
En résumé : le DSA ne se contente pas de « réguler le contenu ». Il impose aux géants du web une obligation de moyens et de transparence : signalement facilité, recours effectif, protection des mineurs et audit des risques systémiques. C’est un changement de paradigme : les plateformes ne sont plus de simples hébergeurs passifs, mais des acteurs responsables de l’espace public numérique.