Thématique du numérique : droit du numérique

  • AI Act

    L’AI Act (ou Règlement sur l’Intelligence Artificielle) est la première législation au monde visant à encadrer l’IA de manière globale. Adopté par l’Union européenne, il repose sur une approche par les risques : plus une IA est susceptible de causer des dommages, plus les règles sont strictes. Voici le détail de la classification que vous…

  • Arrêt Brillen Rottler

    L’arrêt Brillen Rottler du 19 mars 2026 est la décision par laquelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) définit les contours de l’abus de droit dans l’exercice du droit d’accès aux données personnelles (Article 15 du RGPD). Elle autorise officiellement un responsable de traitement à rejeter une demande d’accès comme étant « manifestement…

  • Autonomie juridique des canaux de diffusion

    Principe selon lequel chaque support numérique ou compte de réseau social (X, Facebook, LinkedIn) possède une existence juridique propre et distincte, indépendante du site web principal de l’éditeur, même s’ils partagent le même nom, la même marque ou le même logo. L’enjeu de protection : ce concept empêche l’effet de « contamination » procédurale. Un plaignant ne…

  • Contenu Illicite en ligne

    Un contenu est considéré comme illicite lorsqu’il enfreint directement une loi pénale. Pour que les procédures de retrait simplifiées s’appliquent, ce contenu doit être public (accessible à tous sur le web et non dans une conversation privée cryptée) et son illégalité doit être manifeste (ne nécessitant pas d’interprétation complexe). 1. Les principales catégories d’infractions :…

  • DMA

    Le DMA acronyme de Digital Markets Act est un règlement sur les marchés numériques émis le 14 septembre 2022 par l’Union Européenne qui vise à se prémunir des abus de position dominante des géants du numérique telles que les GAFAM, des entreprises qui « contrôleurs d’accès » à l’entrée d’internet et des services de plateformes essentielles (marketplaces,…

  • Droit à l’oubli

    Le terme « droit à l’oubli » est un raccourci médiatique qui recouvre en réalité deux droits distincts, souvent confondus : Droit au déréférencement Retrait d’un lien dans les résultats de recherche Base légale : CJUE Google Spain (2014) + RGPD Portée : Limité aux moteurs de recherche européens Droit à l’effacement (« right to…

  • Droit d’accès

    Le droit d’accès est le pouvoir légal d’obtenir communication d’informations ou de documents. Selon le contexte, il protège soit votre vie privée, soit la transparence publique. Les deux piliers du droit d’accès 1. Le Droit d’Accès aux Données Personnelles (RGPD) 2. Le Droit d’Accès aux Documents Administratifs

  • Droit d’accès aux données personnelles

    Le droit d’accès est votre droit de demander à n’importe quel organisme : « Que savez-vous sur moi, d’où tenez-vous ces infos, et qu’en faites-vous ? » Le droit d’accès est l’un des piliers fondamentaux de la protection de la vie privée, instauré par l’article 15 du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Il permet…

  • Droit de réponse en ligne

    Le droit de réponse en ligne est une adaptation du principe historique de la loi de 1881 à l’univers numérique. Il est principalement régi par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Le droit de réponse Le droit de réponse est la faculté pour une personne…

  • Droit du numérique

    Le droit du numérique est la branche du droit qui encadre l’usage des technologies numériques, les services en ligne, les données et les interactions dans les environnements digitaux. Il vise à protéger les droits fondamentaux (vie privée, liberté d’expression, propriété intellectuelle, etc.) tout en régulant les activités économiques, sociales et techniques liées au monde numérique.…