Thématique du numérique : droit du numérique

Définition Une procédure-bâillon ou SLAPP (Strategic Lawsuit Against Public Participation) désigne une action judiciaire engagée non dans le but principal d’obtenir réparation d’un préjudice, mais afin de dissuader, intimider ou faire cesser l’expression d’une personne ou d’une organisation sur un sujet d’intérêt public. Elle constitue un usage stratégique du droit visant à produire un effet…