Thématique du numérique : droit du numérique

Maîtrisez le vocabulaire et les termes juridiques du numérique. Découvrez notre guide complet pour tout comprendre au droit d’Internet et des nouvelles technologies.

  • Droit d’accès aux données personnelles

    Le droit d’accès est votre droit de demander à n’importe quel organisme : « Que savez-vous sur moi, d’où tenez-vous ces infos, et qu’en faites-vous ? » Le droit d’accès est l’un des piliers fondamentaux de la protection de la vie privée, instauré par l’article 15 du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Il permet…

  • Droit de réponse en ligne

    Le droit de réponse en ligne est une adaptation du principe historique de la loi de 1881 à l’univers numérique. Il est principalement régi par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Le droit de réponse Le droit de réponse est la faculté pour une personne…

  • Droit du numérique

    Le droit du numérique est la branche du droit qui encadre l’usage des technologies numériques, les services en ligne, les données et les interactions dans les environnements digitaux. Il vise à protéger les droits fondamentaux (vie privée, liberté d’expression, propriété intellectuelle, etc.) tout en régulant les activités économiques, sociales et techniques liées au monde numérique.…

  • DSA

    Acronyme de Digital Services Act, le règlement européen sur les services numériques du 19 octobre 2022 prévoit de lutter contre les contenus et produits illégaux en ligne. Il s’agit de mettre en pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Le DSA vise à réguler le contenu en ligne et les…

  • EEA

    L’European Accessibility Act (EAA) est une directive européenne entrée en vigueur le 28 juin 2025. Elle rend obligatoire l’accessibilité numérique pour les sites e-commerce et services digitaux (banque, transport, e-books, etc.). Objectif : garantir l’accès aux personnes handicapées (malvoyants, malentendants, etc.). Obligations : se conformer aux normes WCAG 2.1 (niveau AA), publier une déclaration d’accessibilité, et proposer un…

  • Empreinte numérique – digital footprint

    L’empreinte numérique (ou digital footprint) désigne l’ensemble des traces, données et informations laissées par une personne, une entreprise, une organisation ou une région sur Internet et sur les supports numériques (ordinateurs, smartphones, tablettes, périphériques de stockage, serveurs, etc.). Elle est constituée de l’ensemble des données collectées, volontairement ou involontairement, à travers les activités en ligne (navigation, publications,…

  • Étiquetage du contenu IA

    L’étiquetage du contenu IA est une obligation légale, inscrite dans l’AI Act (Règlement européen sur l’IA) et applicable depuis le 2 août 2026, qui impose d’apposer une mention visible et claire sur certains contenus générés ou modifiés par une intelligence artificielle. Contrairement au marquage lisible par machine (intégré dans le fichier technique), l’étiquetage est destiné à l’utilisateur final :…

  • Exception de courte citation

    L’exception de courte citation est une dérogation majeure au droit d’auteur. Elle permet d’utiliser un extrait d’une œuvre sans l’autorisation préalable de son créateur. 1. Les conditions de validité Pour qu’une citation soit jugée licite selon l’article L. 122-5, 3° a) du Code de la propriété intellectuelle (CPI), elle doit impérativement respecter quatre critères :…

  • IA à usage général GPAI

    Un modèle d’IA à usage général (en anglais General-Purpose AI ou GPAI) est un modèle d’intelligence artificielle capable d’effectuer une large gamme de tâches distinctes avec un haut degré de polyvalence, et qui peut être intégré dans une variété de systèmes ou d’applications en aval. Contrairement à une IA conçue pour une tâche unique (ex…

  • KYC numérique

    Le KYC (Know Your Customer) est un processus réglementaire de vérification de l’identité des clients, qui s’est profondément transformé avec le numérique. À l’origine une procédure physique (présentation de documents papier, contrôle manuel), il est devenu un processus entièrement digitalisé qui s’appuie sur des technologies de reconnaissance faciale, d’OCR, de biométrie et de bases de données interconnectées pour vérifier…