Thématique du numérique : droit du numérique

Maîtrisez le vocabulaire et les termes juridiques du numérique. Découvrez notre guide complet pour tout comprendre au droit d’Internet et des nouvelles technologies.

  • Prescription intercurrente

    En droit pénal de la presse appliqué au temps numérique, la prescription intercurrente est le mécanisme juridique par lequel l’action publique (les poursuites) s’éteint définitivement si un délai légal strict s’écoule entre deux actes d’instruction ou de poursuite valides. En droit de la presse (Loi du 29 juillet 1881), ce délai est exceptionnellement court :…

  • Principe de non-appropriation

    L’immunité technique du lien hypertexte ou principe de non-appropriation est une règle jurisprudentielle protégeant l’acte technique de redirection d’un site ou d’un réseau social vers une autre ressource en ligne. Elle pose le principe qu’un éditeur ne peut pas être poursuivi pour le contenu d’un site tiers (ou d’une archive) vers lequel il renvoie, sauf…

  • Privacy-first

    L’approche Privacy-first (ou « confidentialité d’abord ») est une philosophie et une méthode de conception de produits, de services et de systèmes numériques qui place la protection des données personnelles au cœur de leur développement, dès les premières étapes de la conception et tout au long de leur cycle de vie. Elle ne se limite…

  • Propriété intellectuelle dans le numérique

    La propriété intellectuelle est l’ensemble des droits exclusifs accordés aux créateurs pour protéger leurs œuvres et inventions. Dans le numérique, elle recouvre les mêmes catégories que dans le monde physique : le droit d’auteur (œuvres littéraires, artistiques, logicielles) et la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) mais avec des enjeux et des défis spécifiques liés à la dématérialisation, à la reproduction instantanée…

  • Protection des données personnelles

    La protection des données est l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles mises en place pour protéger les données personnelles des individus contre les accès, les modifications, la destruction ou la divulgation non autorisés. Exemple de mesures : Anglais : Data protection; protection of personal data Lexique de la CNIL

  • Pseudonymisation

    La pseudonymisation est un traitement de données à caractère personnel qui consiste à remplacer les identifiants directs (nom, prénom, etc.) par un identifiant unique (un pseudonyme, un code, un numéro) qui ne permet pas, sans information complémentaire, d’identifier directement la personne. Les données pseudonymisées restent des données à caractère personnel, car le lien avec la personne existe toujours et peut…

  • Registre des traitements

    Le registre des traitements est un document obligatoire, prévu par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui recense de manière exhaustive et structurée l’ensemble des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par une organisation (entreprise, association, administration, etc.). Il constitue la « mémoire » de la conformité de l’organisme en matière de protection des données.…

  • Renvoi numérique d’un hyperlien

    Élément d’une page web ou d’un message sur un réseau social qui, par un clic, permet à l’utilisateur d’accéder à une autre ressource sur internet (autre page, image, document PDF). Régime juridique – Jurisprudence Eno/CJUE En droit du numérique et de la presse, le simple fait d’insérer un lien hypertexte neutre (sans commentaire, sans appropriation,…

  • Responsabilité en cascade

    Système de responsabilité pénale par étapes, propre au droit de la presse, qui détermine l’ordre des personnes à poursuivre en cas d’infraction (diffamation, injure). Ce mécanisme de l’article 42 de la loi de 1881 définit un ordre strict : Ce mécanisme, conçu à l’époque du papier, est souvent dévoyé par des plaignants qui tentent de…

  • RGPD

    Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen, officiellement désigné sous le nom de règlement (UE) 2016/679, entré en vigueur le 25 mai 2018. Il constitue le cadre juridique de référence en matière de protection des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne. Il vise à responsabiliser les organismes publics et…