L’immunité technique du lien hypertexte ou principe de non-appropriation est une règle jurisprudentielle protégeant l’acte technique de redirection d’un site ou d’un réseau social vers une autre ressource en ligne. Elle pose le principe qu’un éditeur ne peut pas être poursuivi pour le contenu d’un site tiers (ou d’une archive) vers lequel il renvoie, sauf s’il a expressément validé, commenté ou intégré ce contenu de manière malveillante.
L’enjeu de protection : C’est le garant de l’architecture même du Web (le World Wide Web). Sans cette immunité, les éditeurs et les internautes vivraient sous la menace permanente d’une responsabilité pénale « par ricochet » à chaque fois qu’ils partagent une URL.
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