L’European Accessibility Act (EAA) est une directive européenne entrée en vigueur le 28 juin 2025. Elle rend obligatoire l’accessibilité numérique pour les sites e-commerce et services digitaux (banque, transport, e-books, etc.).
Objectif : garantir l’accès aux personnes handicapées (malvoyants, malentendants, etc.).
Obligations : se conformer aux normes WCAG 2.1 (niveau AA), publier une déclaration d’accessibilité, et proposer un médiateur en cas de non-conformité.
Sanctions : Variables selon les pays :
- France : jusqu’à 7 500 € par infraction (15 000 € en récidive).
- Allemagne : jusqu’à 100 000 €.
- Espagne : jusqu’à 1 000 000 €.
- Irlande : amende + possible peine de prison.
Exemptions : Micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2M€ de CA).
L’EAA est une loi qui protège les droits des personnes handicapées en ligne. Les entreprises doivent s’y conformer sous peine de sanctions, mais le montant des amendes varie selon les pays.
L’EAA ne s’applique pas à tous les sites web, mais à une liste précise de services destinés aux consommateurs (B2C).
Les sites concernés sont par exemple :
- Les plateformes de e-commerce
- Les services bancaires en ligne pour les particuliers
- Les sites de transport (réservation de billets, informations)
- Les services de communication électronique (messagerie, appels)
- Les médias audiovisuels (streaming)
- Les livres numériques et applications de lecture