Thématique du numérique : droit du numérique

  • DSA

    Acronyme de Digital Services Act, le règlement européen sur les services numériques du 19 octobre 2022 prévoit de lutter contre les contenus et produits illégaux en ligne. Il s’agit de mettre en pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Le DSA vise à réguler le contenu en ligne et les…

  • EEA

    L’European Accessibility Act (EAA) est une directive européenne entrée en vigueur le 28 juin 2025. Elle rend obligatoire l’accessibilité numérique pour les sites e-commerce et services digitaux (banque, transport, e-books, etc.). Objectif : garantir l’accès aux personnes handicapées (malvoyants, malentendants, etc.). Obligations : se conformer aux normes WCAG 2.1 (niveau AA), publier une déclaration d’accessibilité, et proposer un…

  • Exception de courte citation

    L’exception de courte citation est une dérogation majeure au droit d’auteur. Elle permet d’utiliser un extrait d’une œuvre sans l’autorisation préalable de son créateur. 1. Les conditions de validité Pour qu’une citation soit jugée licite selon l’article L. 122-5, 3° a) du Code de la propriété intellectuelle (CPI), elle doit impérativement respecter quatre critères :…

  • Lien hypertexte de reproduction

    En droit de la communication numérique, qualifier un lien hypertexte de « reproduction » est une construction juridique majeure. Cela signifie que le fait de créer un lien vers un contenu préexistant ne constitue pas une simple « adresse », mais un acte de publication à part entière. 1. Le mécanisme juridique : la nouvelle mise à…

  • Notice and takedown

    La procédure de notice and takedown (notification et retrait) est un mécanisme juridique permettant à un tiers lésé de demander à un hébergeur de retirer ou rendre inaccessible un contenu illicite publié par un utilisateur sur sa plateforme. Ce dispositif repose sur un équilibre délicat : protéger les droits fondamentaux (propriété intellectuelle, honneur, vie privée)…

  • Notification de retrait

    Une notification de retrait ou signalement électronique est une procédure par laquelle un utilisateur ou une partie civile signale formellement à un éditeur ou à un hébergeur la présence d’un contenu prétendument illicite (diffamation, atteinte à la vie privée) afin d’en demander le retrait immédiat, conformément à la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie…

  • Prescription intercurrente

    En droit pénal de la presse appliqué au temps numérique, la prescription intercurrente est le mécanisme juridique par lequel l’action publique (les poursuites) s’éteint définitivement si un délai légal strict s’écoule entre deux actes d’instruction ou de poursuite valides. En droit de la presse (Loi du 29 juillet 1881), ce délai est exceptionnellement court :…

  • Principe de non-appropriation

    L’immunité technique du lien hypertexte ou principe de non-appropriation est une règle jurisprudentielle protégeant l’acte technique de redirection d’un site ou d’un réseau social vers une autre ressource en ligne. Elle pose le principe qu’un éditeur ne peut pas être poursuivi pour le contenu d’un site tiers (ou d’une archive) vers lequel il renvoie, sauf…

  • Renvoi numérique d’un hyperlien

    Élément d’une page web ou d’un message sur un réseau social qui, par un clic, permet à l’utilisateur d’accéder à une autre ressource sur internet (autre page, image, document PDF). Régime juridique – Jurisprudence Eno/CJUE En droit du numérique et de la presse, le simple fait d’insérer un lien hypertexte neutre (sans commentaire, sans appropriation,…

  • Responsabilité en cascade

    Système de responsabilité pénale par étapes, propre au droit de la presse, qui détermine l’ordre des personnes à poursuivre en cas d’infraction (diffamation, injure). Ce mécanisme de l’article 42 de la loi de 1881 définit un ordre strict : Ce mécanisme, conçu à l’époque du papier, est souvent dévoyé par des plaignants qui tentent de…