Le terme « droit à l’oubli » est un raccourci médiatique qui recouvre en réalité deux droits distincts, souvent confondus :
Droit au déréférencement
Retrait d’un lien dans les résultats de recherche
Base légale : CJUE Google Spain (2014) + RGPD
Portée : Limité aux moteurs de recherche européens
Droit à l’effacement (« right to erasure »)
Suppression effective des données personnelles
RGPD, art. 17
S’applique à tout responsable de traitement
Il n’existe pas de « droit à l’oubli » absolu permettant de faire disparaître une information licite du web. Le droit européen protège la visibilité (déreferencing), pas l’existence de l’information.
Les responsables de traitement doivent mettre en place une procédure simple et accessible pour les personnes concernées afin qu’elles puissent demander l’effacement de leurs données à caractère personnel.
Cette procédure doit être décrite dans la politique de confidentialité du responsable de traitement.
Le Responsable de Traitement s’assure de répondre rapidement à ces demandes et de supprimer les données lorsque cela est justifié.
Il doit documenter les décisions prises concernant les demandes d’effacement.
Ces documents doivent être conservés pendant une durée suffisante pour permettre à la CNIL de contrôler le respect du RGPD.
Syn. : droit à l’effacement
Confusions courantes
« Droit à l’oubli = suppression de l’information source » : Seul le lien est retiré des résultats européens ; l’article original reste accessible
« Toute information ancienne peut être effacée » : L’intérêt public prime : condamnations pénales, faits historiques, activités de personnalités publiques
« Le droit s’applique mondialement » : Portée géographiquement limitée à l’UE/EEE (CJUE, Google v. CNIL, 2019)
« Automatique dès que l’info est ancienne » : Analyse au cas par cas : pertinence, actualité, rôle public de la personne