sigle (Institut National de la Propriété Industrielle)
L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est l’autorité administrative française compétente pour :
- Enregistrer les marques (nationales et européennes via l’EUIPO)
- Délivrer les brevets d’invention et certificats d’utilité
- Protéger les dessins et modèles (designs, interfaces, formes graphiques)
- Gérer le registre des noms de domaine
.fr(depuis 2023, via sa filiale Afnic) - Diffuser l’information technologique via les bases de brevets
- Lutter contre la contrefaçon et sensibiliser aux enjeux de propriété intellectuelle
Fondé en 1901, l’INPI est rattaché au ministère de l’Économie. Il joue un rôle central dans l’encouragement à l’innovation et la valorisation des créations, en offrant un cadre légal pour protéger les signes distinctifs et les inventions.
À noter : l’INPI ne protège pas le droit d’auteur (copyright), qui couvre les œuvres littéraires, artistiques, logiciels, etc. Ce dernier est automatique à la création (pas d’enregistrement requis en France) et géré par des organismes comme la SACD, la SCAM ou l’OMPI à l’international.
Cas d’usage pour les créateurs numériques
- Enregistrer une marque
- Protéger le design d’une interface ou d’un logo (dessin et modèle)
- Déposer un brevet logiciel (dans les limites du droit européen)
- Sécuriser une identité numérique via un nom de domaine
.fr
Portée
- Nationale : les droits INPI s’appliquent en France
- Internationale : via des systèmes comme le PCT (brevets) ou le Madrid (marques)