Les mentions légales sont un ensemble d’informations d’identification obligatoires que tout éditeur d’un site internet ou d’une application doit publier en France. Elles permettent d’identifier clairement le propriétaire, l’éditeur, l’hébergeur et les responsables du service en ligne, afin de garantir la transparence et de protéger les utilisateurs.
Ce qu’elles contiennent obligatoirement (en France)
Pour le propriétaire / l’exploitant du site :
- Raison sociale ou nom : la dénomination officielle de l’entreprise ou du particulier.
- Forme juridique : SARL, SAS, EURL, micro-entreprise, association, etc.
- Capital social : montant du capital (pour les sociétés commerciales).
- Numéro d’immatriculation : SIRET, RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou RNA (Registre national des associations) ou RM (Répertoire des métiers).
- Adresse du siège social : l’adresse complète, pas seulement une boîte postale.
- Numéro de téléphone et email : coordonnées permettant de contacter l’éditeur directement.
Pour le directeur de la publication :
- Nom et prénom : la personne physique responsable du contenu du site (souvent le gérant, le président, ou un responsable éditorial).
- Fonction : préciser son rôle dans l’organisation.
Pour l’hébergeur :
- Raison sociale ou nom : l’entreprise qui héberge le site (ex : OVH, Gandi, Infomaniak).
- Adresse : l’adresse complète de l’hébergeur.
- Numéro de téléphone : un moyen de contacter l’hébergeur (obligatoire depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique).
- Dénomination sociale et adresse : identité complète de l’hébergeur.
Pour la protection des données (RGPD) :
- DPO (Délégué à la protection des données) : ses coordonnées si le site en désigne un.
- Lien vers la politique de confidentialité : pour expliquer la gestion des données personnelles.
Pour les cookies :
- Information sur l’utilisation des cookies : mention ou lien vers la politique de cookies (souvent intégrée à la politique de confidentialité).
- Gestionnaire de consentement (CMP) : si le site utilise des cookies non essentiels.
Que dit la loi ?
Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 : elle impose l’affichage de ces informations sur tout site professionnel.
Article 6 de la LCEN : toute personne physique ou morale exerçant une activité de communication au public en ligne (site internet, blog, application) doit publier des informations claires et précises sur son identité et ses coordonnées, afin de garantir la transparence et la sécurité des transactions et des échanges.
Sanctions : en cas d’absence ou d’informations inexactes ou incomplètes, l’éditeur s’expose à des amendes pouvant atteindre 75 000 € (pour une personne morale) et/ou 2 ans d’emprisonnement (pour les infractions les plus graves), et les tribunaux peuvent prononcer une injonction de régularisation ou une astreinte sous peine de suspension de l’accès au site.
Différence avec les CGU et la politique de confidentialité
| Mentions légales | CGU | Politique de confidentialité |
|---|---|---|
| Identifient l’éditeur et l’hébergeur | Fixent les règles d’usage du service | Expliquent la gestion des données personnelles |
| Obligatoires pour tout site professionnel | Recommandées pour tout site | Obligatoires pour tout site collectant des données |
| Contenu réglementé par la loi | Contenu librement rédigé par l’éditeur | Contenu réglementé par le RGPD |
| Accessibles via un lien en bas de page | Accessibles via un lien en bas de page | Accessibles via un lien en bas de page |
| Exemple : « Édité par la SAS XYZ au capital de 10 000 € – RCS Paris 123 456 789 – 12 rue du Commerce, 75001 Paris » | Exemple : « Conditions générales d’utilisation du site » | Exemple : « Politique de confidentialité des données personnelles » |
Où et comment les afficher ?
- Emplacement : un lien explicite en pied de page de chaque page du site (ex : « Mentions légales »), facile à trouver.
- Accessibilité : les mentions légales doivent être accessibles en un seul clic depuis n’importe quelle page.
- Lisibilité : elles doivent être rédigées en français (ou au moins en français sur le territoire français) et dans un langage clair.
- Mise à jour : elles doivent être tenues à jour (changement d’adresse, de dirigeant, d’hébergeur, etc.).
Conseils pratiques pour l’éditeur
- Ne pas négliger cette obligation : c’est une exigence légale, pas une option.
- Vérifier régulièrement l’exactitude des informations, surtout en cas de déménagement, de changement de structure, ou de changement d’hébergeur.
- Ne pas imiter les autres : chaque site est responsable de ses mentions légales (et non, copier celles d’un concurrent n’est pas autorisé).
- Distinguer les mentions légales de la politique de confidentialité : ce sont deux documents séparés qui ont des obligations distinctes.
Conseils pratiques pour l’utilisateur
- Vérifier les mentions légales avant d’effectuer un achat ou de communiquer des données personnelles. Un site qui les mentionne clairement est généralement plus fiable.
- Contacter l’éditeur en cas de question ou de réclamation : c’est l’adresse mentionnée dans les mentions légales qu’il faut utiliser.
- Signaler un site qui manquerait à cette obligation : si vous estimez qu’il y a une infraction, vous pouvez signaler le site à la CNIL ou à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Ce que les mentions légales ne sont pas
- Ce n’est pas un certificat de qualité : un site peut avoir des mentions légales parfaitement conformes, mais proposer des services de qualité médiocre.
- Ce n’est pas un document exhaustif : elles ne couvrent pas l’intégralité des obligations d’un site (ex : elles ne traitent pas des cookies, de la gestion des données, etc.).
- Ce n’est pas un passe-droit : un site qui affiche des mentions légales n’est pas pour autant exonéré de toutes ses obligations (ex : respect du RGPD, des droits des consommateurs, etc.).
- Ce n’est pas un document standardisé : leur contenu peut varier selon la nature du site (ex : site commercial, site associatif, blog personnel).
Exemples concrets
Pour un site e-commerce :
« Le site est édité par la SAS XYZ, au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé au 12 rue du Commerce, 75001 Paris, et dont le directeur de la publication est M. Jean Dupont, président. Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. »
Pour un site associatif :
« Le site est édité par l’association ‘Les Amis du Patrimoine’, déclarée en préfecture sous le numéro W123456789, dont le siège social est situé au 5 rue de l’Église, 75004 Paris, et dont le directeur de la publication est Mme Marie Martin, présidente. Le site est hébergé par Gandi SAS, 63-65 boulevard Masséna, 75013 Paris. »
Pour un blog personnel :
« Le site est édité par Paul Martin, domicilié au 8 rue des Lilas, 69000 Lyon, et dont le directeur de la publication est Paul Martin. Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. »
Analogie
Les mentions légales, c’est comme l’ours d’un magazine ou d’un journal, l’encadré qu’on trouve en bas de la page de garde (ou en dernière page), avec les noms du directeur, du rédacteur en chef, de l’imprimeur, du siège social de l’entreprise, du numéro de commission paritaire, etc. Cette information permet au lecteur de savoir qui est responsable du contenu du journal, à qui s’adresser en cas de problème, et de vérifier la légitimité de la publication. Les mentions légales d’un site web remplissent exactement le même rôle à l’ère numérique : elles garantissent la transparence et la confiance entre l’éditeur et l’utilisateur.
À retenir
Les mentions légales sont une obligation légale simple mais essentielle qui permet d’identifier clairement l’éditeur d’un site. Elles garantissent la transparence et la confiance entre l’éditeur et l’utilisateur, et permettent à l’utilisateur de connaître ses interlocuteurs en cas de besoin. Pour l’éditeur, c’est une responsabilité qui engage sa crédibilité et sa conformité légale.