La procédure de notice and takedown (notification et retrait) est un mécanisme juridique permettant à un tiers lésé de demander à un hébergeur de retirer ou rendre inaccessible un contenu illicite publié par un utilisateur sur sa plateforme.
Ce dispositif repose sur un équilibre délicat : protéger les droits fondamentaux (propriété intellectuelle, honneur, vie privée) tout en préservant la liberté d’expression et en limitant la responsabilité des intermédiaires techniques.
Principe clé : L’hébergeur n’est pas responsable a priori du contenu publié par ses utilisateurs mais il doit agir promptement dès lors qu’il est effectivement informé de son caractère manifestement illicite.
Union européenne
Directive 2000/31/CE (Directive sur le commerce électronique)
Article 14 : exonération de responsabilité conditionnelle pour les hébergeurs
France
LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, 21 juin 2004)
Article 6-I-5° : obligation de retrait dans un délai prompt après notification
Exigences minimales d’une notice valide (LCEN + jurisprudence) :
- Identité complète du plaignant (nom, coordonnées, preuve de qualité)
- URL précise du contenu litigieux
- Description des faits constitutifs de l’infraction (ex. : « diffamation », « contrefaçon d’œuvre X »)
- Éléments de preuve objectifs (captures, documents, référence légale)
- Signature électronique ou engagement de responsabilité
Une notice incomplète ou abusive ne contraint pas l’hébergeur au retrait et peut engager la responsabilité du plaignant (abus de droit).