La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française, dont le rôle est de veiller à ce que l’informatique ne porte atteinte ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Elle régit les conditions de collecte et d’utilisation des données.
Dès qu’une entreprise souhaite utiliser un fichier client contenant des informations personnelles, elle doit le déclarer à la CNIL et obtenir l’accord explicite du client. La déclaration est gratuite.
Le Code pénal prévoit de lourdes sanctions pouvant atteindre 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les délits suivants :
– la collecte d’informations personnelles avec des méthodes frauduleuses, déloyales ou interdites ;
– l’usage illicite de données ;
– la conservation des données sur une période plus longue que celle autorisée.
Les autorités européennes équivalentes à la CNIL sont réunies dans le G29 et travaillent à l’harmonisation de leurs règles sur le plan européen.