La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française, dont le rôle est de veiller à ce que l’informatique ne porte atteinte ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques; Elle régit les conditions de collecte et d’utilisation des données.
Dès qu’une entreprise souhaite utiliser un fichier client contenant des informations personnelles, elle doit le déclarer à la CNIL et obtenir l’accord explicite du client. La déclaration est gratuite.
Le Code pénal prévoit de lourdes sanctions pouvant atteindre 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les délits suivants :
– la collecte d’informations personnelles avec des méthodes frauduleuses, déloyales ou interdites ;
– l’usage illicite de données ;
– la conservation des données sur une période plus longue que celle autorisée.
Les autorités européennes équivalentes à la CNIL sont réunies dans le G29 et travaillent à l’harmonisation de leurs règles sur le plan européen.