L’e-reporting est une obligation déclarative qui consiste à transmettre à l’administration fiscale des données sur des transactions commerciales qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique (e-invoicing).
Contrairement à l’e-invoicing (réservé aux échanges B2B entre entreprises françaises assujetties), l’e-reporting s’applique notamment :
Aux transactions avec des particuliers (B2C) : ventes et prestations de services réalisées avec des personnes non assujetties à la TVA .
Aux transactions internationales (B2B) : opérations avec des entreprises ou des particuliers établis à l’étranger (UE et hors UE), y compris les exportations et les acquisitions intracommunautaires .
Aux opérations avec des associations : personnes morales non assujetties .
Aux prestations de services : pour lesquelles la TVA est due à l’encaissement.
Le non-respect de l’obligation d’e-reporting expose à des sanctions : 250 € par transmission omise, dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € . La première infraction n’est pas sanctionnée
Les données du e-reporting (ventes aux particuliers, opérations internationales, données de paiement) peuvent être transmises à l’administration via deux circuits distincts :
Via une Plateforme Agréée (PA) : il s’agit d’un prestataire privé certifié par l’État (anciennement appelé PDP). Vous lui envoyez vos données, et il se charge de leur formatage, de leur contrôle et de leur acheminement vers le PPF. C’est la solution la plus courante, notamment si vous utilisez déjà un logiciel de facturation ou un ERP, qui peut être connecté à une plateforme agréée .
Directement sur le Portail Public de Facturation (PPF) : vous déposez vous-même vos fichiers normalisés sur le portail public de l’administration, sans intermédiaire. Cette option est possible, mais nécessite de respecter les formats imposés par l’État.