Le règlement Plateform-to-business 2019/1150 entré en application le 12 juillet 2020 par l’Union Européenne, vise à prévenir les suspensions arbitraires ou clôtures inexpliquées des comptes utilisateur de professionnels (Google Adsense…), obliger les GAFA, les moteurs de recherche, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne (places de marché, réseaux sociaux, comparateurs en ligne…) à améliorer l’équité et la transparence.
Les services de paiement en ligne sont exclus de ce règlement.