Le droit du numérique encadre les usages, les acteurs et les contenus de l’environnement digital. Il traite notamment de la protection des données personnelles, de la sécurité des systèmes, de la responsabilité des services en ligne, mais aussi du droit de la presse numérique, qui adapte les principes de la liberté d’expression, de la responsabilité éditoriale et de la lutte contre la diffamation aux publications sur Internet.
Ce lexique propose des définitions claires pour comprendre les notions juridiques essentielles liées aux sites web, aux plateformes, aux contenus en ligne et aux technologies émergentes. Il s’adresse aux professionnels, aux étudiants et à toute personne souhaitant mieux appréhender les règles qui structurent l’information et les pratiques numériques aujourd’hui.
Ce lexique propose des repères clairs pour comprendre ces notions juridiques à la croisée du droit, des technologies et des pratiques éditoriales contemporaines.
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Lien hypertexte de reproduction
En droit de la communication numérique, qualifier un lien hypertexte de « reproduction » est une construction juridique majeure. Cela signifie que le fait de créer un lien vers un contenu préexistant ne constitue pas une simple « adresse », mais un acte de publication à part entière. 1. Le mécanisme juridique : la nouvelle mise à…
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Marquage lisible par machine
Le marquage lisible par machine désigne une information technique intégrée de manière permanente et indélébile au sein même du fichier numérique (image, vidéo, audio, texte, document) pour permettre aux outils automatisés de détecter qu’un contenu a été généré ou manipulé par une intelligence artificielle (IA). Il s’agit d’une exigence légale prévue par l’AI Act (Règlement européen sur l’IA), applicable…
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Mentions légales
Les mentions légales sont un ensemble d’informations d’identification obligatoires que tout éditeur d’un site internet ou d’une application doit publier en France. Elles permettent d’identifier clairement le propriétaire, l’éditeur, l’hébergeur et les responsables du service en ligne, afin de garantir la transparence et de protéger les utilisateurs. Ce qu’elles contiennent obligatoirement (en France) Pour le propriétaire /…
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Notice and takedown
La procédure de notice and takedown (notification et retrait) est un mécanisme juridique permettant à un tiers lésé de demander à un hébergeur de retirer ou rendre inaccessible un contenu illicite publié par un utilisateur sur sa plateforme. Ce dispositif repose sur un équilibre délicat : protéger les droits fondamentaux (propriété intellectuelle, honneur, vie privée)…
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Notification de retrait
Une notification de retrait ou signalement électronique est une procédure par laquelle un utilisateur ou une partie civile signale formellement à un éditeur ou à un hébergeur la présence d’un contenu prétendument illicite (diffamation, atteinte à la vie privée) afin d’en demander le retrait immédiat, conformément à la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie…
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Obligations des parties (contrat informatique)
Obligations des Parties désigne, dans un contrat de prestation informatique, l’ensemble des devoirs réciproques et complémentaires qui structurent la relation entre le prestataire et le client : le prestataire est tenu d’une obligation de conseil (éclairer le client sur les choix techniques, les risques et les alternatives) et d’une obligation de conformité (livrer un logiciel…
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Opt-in
Pratique consistant à obtenir le consentement préalable, libre, éclairé et explicite d’un utilisateur avant de collecter ou utiliser ses données personnelles à des fins de communication (email, SMS), marketing (publicité ciblée, newsletter) ou participation (jeux concours, webinaires). L’opt-in est une exigence fondamentale du droit à la protection des données, notamment encadrée par le Règlement général…
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Opt-out
Terme du langage législatif et commercial, l’opt-out ou option de retrait désigne une adresse qui se retire d’une liste d’envoi. Les contenus à visée publicitaire à destination des particuliers nécessitent le consentement préalable du destinataire. Ne pas respecter cette règle constitue une infraction qui peut être punie d’une amende de 750 euros par message publicitaire.…
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Politique de confidentialité
La politique de confidentialité (ou privacy policy) est un document juridique qui informe les utilisateurs sur la manière dont une organisation collecte, utilise, stocke, protège et partage leurs données personnelles. Elle constitue la traduction concrète des principes du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, en langage clair et accessible au grand public. Ce qu’elle contient obligatoirement…
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Prescription intercurrente
En droit pénal de la presse appliqué au temps numérique, la prescription intercurrente est le mécanisme juridique par lequel l’action publique (les poursuites) s’éteint définitivement si un délai légal strict s’écoule entre deux actes d’instruction ou de poursuite valides. En droit de la presse (Loi du 29 juillet 1881), ce délai est exceptionnellement court :…