Le droit du numérique encadre les usages, les acteurs et les contenus de l’environnement digital. Il traite notamment de la protection des données personnelles, de la sécurité des systèmes, de la responsabilité des services en ligne, mais aussi du droit de la presse numérique, qui adapte les principes de la liberté d’expression, de la responsabilité éditoriale et de la lutte contre la diffamation aux publications sur Internet.
Ce lexique propose des définitions claires pour comprendre les notions juridiques essentielles liées aux sites web, aux plateformes, aux contenus en ligne et aux technologies émergentes. Il s’adresse aux professionnels, aux étudiants et à toute personne souhaitant mieux appréhender les règles qui structurent l’information et les pratiques numériques aujourd’hui.
Ce lexique propose des repères clairs pour comprendre ces notions juridiques à la croisée du droit, des technologies et des pratiques éditoriales contemporaines.
-
Principe de non-appropriation
L’immunité technique du lien hypertexte ou principe de non-appropriation est une règle jurisprudentielle protégeant l’acte technique de redirection d’un site ou d’un réseau social vers une autre ressource en ligne. Elle pose le principe qu’un éditeur ne peut pas être poursuivi pour le contenu d’un site tiers (ou d’une archive) vers lequel il renvoie, sauf…
-
Privacy-first
L’approche Privacy-first (ou « confidentialité d’abord ») est une philosophie et une méthode de conception de produits, de services et de systèmes numériques qui place la protection des données personnelles au cœur de leur développement, dès les premières étapes de la conception et tout au long de leur cycle de vie. Elle ne se limite…
-
Propriété intellectuelle dans le numérique
La propriété intellectuelle est l’ensemble des droits exclusifs accordés aux créateurs pour protéger leurs œuvres et inventions. Dans le numérique, elle recouvre les mêmes catégories que dans le monde physique : le droit d’auteur (œuvres littéraires, artistiques, logicielles) et la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) mais avec des enjeux et des défis spécifiques liés à la dématérialisation, à la reproduction instantanée…
-
Protection des données personnelles
La protection des données est l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles mises en place pour protéger les données personnelles des individus contre les accès, les modifications, la destruction ou la divulgation non autorisés. Exemple de mesures : Anglais : Data protection; protection of personal data Lexique de la CNIL Explorer les thématiques : protection des…
-
Pseudonymisation
La pseudonymisation est un traitement de données à caractère personnel qui consiste à remplacer les identifiants directs (nom, prénom, etc.) par un identifiant unique (un pseudonyme, un code, un numéro) qui ne permet pas, sans information complémentaire, d’identifier directement la personne. Les données pseudonymisées restent des données à caractère personnel, car le lien avec la personne existe toujours et peut…
-
Registre des traitements
Le registre des traitements est un document obligatoire, prévu par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui recense de manière exhaustive et structurée l’ensemble des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par une organisation (entreprise, association, administration, etc.). Il constitue la « mémoire » de la conformité de l’organisme en matière de protection des données.…
-
Renvoi numérique d’un hyperlien
Élément d’une page web ou d’un message sur un réseau social qui, par un clic, permet à l’utilisateur d’accéder à une autre ressource sur internet (autre page, image, document PDF). Régime juridique – Jurisprudence Eno/CJUE En droit du numérique et de la presse, le simple fait d’insérer un lien hypertexte neutre (sans commentaire, sans appropriation,…
-
Responsabilité en cascade
Système de responsabilité pénale par étapes, propre au droit de la presse, qui détermine l’ordre des personnes à poursuivre en cas d’infraction (diffamation, injure). Ce mécanisme de l’article 42 de la loi de 1881 définit un ordre strict : Ce mécanisme, conçu à l’époque du papier, est souvent dévoyé par des plaignants qui tentent de…
-
RGPD
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen, officiellement désigné sous le nom de règlement (UE) 2016/679, entré en vigueur le 25 mai 2018. Il constitue le cadre juridique de référence en matière de protection des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne. Il vise à responsabiliser les organismes publics et…
-
SLAPP – Procédure-bâillon
Définition Une procédure-bâillon ou SLAPP (Strategic Lawsuit Against Public Participation) désigne une action judiciaire engagée non dans le but principal d’obtenir réparation d’un préjudice, mais afin de dissuader, intimider ou faire cesser l’expression d’une personne ou d’une organisation sur un sujet d’intérêt public. Elle constitue un usage stratégique du droit visant à produire un effet…