DMA

Le DMA acronyme de Digital Markets Act est un règlement sur les marchés numériques émis le 14 septembre 2022 par l’Union Européenne qui vise à se prémunir des abus de position dominante des géants du numérique telles que les GAFAM, des entreprises qui « contrôleurs d’accès » à l’entrée d’internet et des services de plateformes essentielles (marketplaces, moteurs de recherche, réseaux sociaux, plateformes de partage, messagerie en ligne, systèmes d’exploitation, navigateurs, services de cloud, services publicitaires, assistants virtuels).

Le Digital Marks Act entrera en vigueur à partir du mois de mars 2024.