Le droit du numérique encadre les usages, les acteurs et les contenus de l’environnement digital. Il traite notamment de la protection des données personnelles, de la sécurité des systèmes, de la responsabilité des services en ligne, mais aussi du droit de la presse numérique, qui adapte les principes de la liberté d’expression, de la responsabilité éditoriale et de la lutte contre la diffamation aux publications sur Internet.
Ce lexique propose des définitions claires pour comprendre les notions juridiques essentielles liées aux sites web, aux plateformes, aux contenus en ligne et aux technologies émergentes. Il s’adresse aux professionnels, aux étudiants et à toute personne souhaitant mieux appréhender les règles qui structurent l’information et les pratiques numériques aujourd’hui.
Ce lexique propose des repères clairs pour comprendre ces notions juridiques à la croisée du droit, des technologies et des pratiques éditoriales contemporaines.
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AI Act
L’AI Act (ou Règlement sur l’Intelligence Artificielle) est la première législation au monde visant à encadrer l’IA de manière globale. Adopté par l’Union européenne, il repose sur une approche par les risques : plus une IA est susceptible de causer des dommages, plus les règles sont strictes. Voici le détail de la classification que vous…
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Anonymisation
L’anonymisation est un traitement de données qui consiste à utiliser un ensemble de techniques pour rendre irréversiblement impossible l’identification d’une personne physique, directement ou indirectement, à partir des données la concernant. Une fois anonymisées, les données ne sont plus considérées comme des « données à caractère personnel » au sens du RGPD et échappent donc à son champ d’application. Conditions…
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Arrêt Brillen Rottler
L’arrêt Brillen Rottler du 19 mars 2026 est la décision par laquelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) définit les contours de l’abus de droit dans l’exercice du droit d’accès aux données personnelles (Article 15 du RGPD). Elle autorise officiellement un responsable de traitement à rejeter une demande d’accès comme étant « manifestement…
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Autonomie juridique des canaux de diffusion
Principe selon lequel chaque support numérique ou compte de réseau social (X, Facebook, LinkedIn) possède une existence juridique propre et distincte, indépendante du site web principal de l’éditeur, même s’ils partagent le même nom, la même marque ou le même logo. L’enjeu de protection : ce concept empêche l’effet de « contamination » procédurale. Un plaignant ne…
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CGU
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont un contrat juridique unilatéral conclu entre l’éditeur d’un service en ligne (site web, application, plateforme) et l’utilisateur. En accédant ou en utilisant le service, l’utilisateur est réputé accepter l’intégralité des clauses, sans possibilité de négociation. Nature juridique Clauses obligatoires (selon la loi française) Sanctions en cas de non-respect Analogie Les CGU…
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CGV – Conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document contractuel qui fixe l’ensemble des règles applicables à la vente de produits ou de services entre un professionnel et un acheteur. Elles encadrent tous les aspects de la transaction : prix, modalités de paiement, délais et conditions de livraison, droit de rétractation, garanties, et procédures en cas de…
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CMP – Gestionnaire de consentement
Un gestionnaire de consentement (ou CMP, pour Consent Management Platform) est un outil technique intégré aux sites web et aux applications, dont la fonction est de recueillir, enregistrer et gérer les choix des utilisateurs en matière de cookies et de traitement de leurs données personnelles. Il se matérialise généralement par une bannière ou un bandeau qui s’affiche lors de la…
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CNIL
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française, créée par la loi du 6 janvier 1978, chargée de veiller à ce que l’informatique, les traitements de données et les technologies numériques ne portent pas atteinte aux droits de l’homme, à la vie privée ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle…
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Consentement – RGPD
Le consentement est un accord libre, éclairé, spécifique et révocable donné par une personne pour le traitement de ses données personnelles (nom, email, numéro de téléphone, géolocalisation, etc.). Il constitue l’une des bases légales du traitement des données à caractère personnel, définie par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les 4 piliers du consentement valable 1.…
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Contenu Illicite en ligne
Un contenu est considéré comme illicite lorsqu’il enfreint directement une loi pénale. Pour que les procédures de retrait simplifiées s’appliquent, ce contenu doit être public (accessible à tous sur le web et non dans une conversation privée cryptée) et son illégalité doit être manifeste (ne nécessitant pas d’interprétation complexe). 1. Les principales catégories d’infractions :…